Conditions Générales

François Laux EIRL- Artdeos
Photographie en Vaucluse - Webdesign en Vaucluse
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
(07/11/2019)

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) définissent les relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur. Elles sont applicables à tout achat effectué à notre studio ou par l’intermédiaire de nos sites Internet, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.
L'acquisition d'un bien ou d'un service auprès du vendeur implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGVU.
Ces CGVU prévaudront sur toutes autres conditions générales d’achat ou particulières non expressément acceptées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGVU à tout moment. Dans ce cas, les CGVU applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2. Identification du vendeur
• Raison sociale : François Laux EIRL désigné par le « vendeur » dans ce document.
• Nom d’artiste : Artdeos.
• Marques commerciales : Photographie en Vaucluse - Webdesign en Vaucluse.
• Siège social : 118, cours de la République - 84330 Caromb - Tél. : 06 41 86 84 04.
• Courriel : courriel@artdeos.com
• SIREN : 330 904 061.
• Code NAF : 74.20Z.

3. Caractéristiques essentielles des biens et des services proposés
Les caractéristiques des biens et services proposés à la vente sont présentés sur nos sites Internet www.photographie-vaucluse.fr, www.webdesign-vaucluse.fr et nos pièces commerciales. Les photographies accompagnant l’illustration des biens sont destinées à présenter au mieux les produits et sont non contractuelles.
Les biens sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques techniques et esthétiques des sites que nous réalisons sont celles de notre prestataire Jimdo, auquel le client est prié de se référer pour les évaluer : www.jimdo.com
Nos forfaits ne comprennent pas l'abonnement auprès de Jimdo qui devra être réglé directement par le client.

4. Tarifs
Les biens et services sont facturés par le vendeur sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l’acheteur. Les prix sont exprimés T.T.C. et payables en euros, frais d’emballage et de port en sus. Le vendeur se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis, en fonction notamment de l'évolution des pratiques de ses fournisseurs et du marché.
Les tarifs d’utilisation de photographies de commande ou en stock, sont établis sur la base des barèmes édités par l’UPP, Union des Photographes Professionnels.
Nos devis sont valables pour une année à la date d’émission, réactualisés des taxes éventuelles.

5. Aire géographique
La vente en ligne des biens et services est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine uniquement.

6. Commandes

a. Depuis les sites Internet
Aux termes du processus de commande vous acceptez les conditions d'utilisation en cochant un bouton « J'ai lu et j’accepte les CGVU du vendeur » avant de valider votre commande.
Afin de commander les biens et services disponibles sur les sites Internet, il est obligatoire de valider un récapitulatif de commande prévu à cet effet. Le vendeur confirmera l'acceptation de la commande.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et / ou tout autre renseignement, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

b. En dehors des sites Internet
Aucune prestation et livraison de bien(s) ne seront effectuées sans commande écrite de l’acheteur ou devis du vendeur dûment validé et éventuellement accompagné de l’acompte s’il est stipulé.

7. Rétractation
Suivant l’article L121-21 du Code de la consommation, pour toute commande en ligne ou à domicile, l’acheteur personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour les biens et à dater de la commande pour les reportages, pour annuler et retourner le bien au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux biens confectionnés ou nettement personnalisés selon les spécifications du consommateur, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation. (Tirage argentique, impression numérique, toile tendue, alu-Dibond, plexiglas, encadrement, livre d’images…). Il n’est pas applicable non plus aux fichiers livrés.

8. Modalités de paiement

a. Depuis les sites Internet
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire ou compte Paypal au moyen du système de paiement sécurisé. En partenariat avec Paypal, le vendeur utilise l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur Internet. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de Paypal. La commande validée par le vendeur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

b. En dehors des sites Internet
Le paiement par chèque n’est accepté que sur présentation d’une pièce d’identité valide et avant toute prestation.
Le vendeur est équipé d’un Terminal de Paiement Électronique mobile sans fil et accepte les règlements par carte bancaire au studio ou sur le lieu de la prise de vue.
Le vendeur accepte les virements, éventuellement à délais différés dûment acceptés par ses soins, pour les acheteurs professionnels uniquement.
Membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'Administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des sommes dûes par chèques libellés à son nom et/ou par carte bancaire.

9. Escompte - Intérêts de retard
Pas d'escompte pour paiement anticipé. Passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

10. Livraisons
Les biens sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai stipulé lors de la confirmation de commande. Le vendeur s'engage à livrer les biens commandés sur ses sites Internet dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés, passée la date de confirmation de sa commande par courrier électronique. En cas de non-respect de cette date limite, l’acheteur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 114-1 (par LRAR et en cas de dépassement non dû à un cas de force majeure).
Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L121-20-1 (remboursement dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée). Code de la consommation article L 121-20-3.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des biens lors de la livraison pour les colis ne rentrant pas une boite aux lettres standard, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison que vous avez indiquée vous invitant à les retirer. En aucun cas, le vendeur ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des biens en cas de retrait tardif de ceux-ci auprès du transporteur ou de non retrait des biens par vos soins.
A réception de votre commande, vous devez vérifier la conformité des biens livrés avec votre commande et contacter, le cas échéant, par courriel le vendeur dans les plus brefs délais. Si les biens nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l'être dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Le retour des biens ne pourra être accepté que s’ils sont dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage et accessoire. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

11. Chèques cadeaux
Pour être valables, les chèques cadeaux doivent porter la signature du vendeur ainsi qu’un numéro d’identification et le cachet de l’entreprise. Ils sont valables une année. Ils peuvent être cumulés mais ni morcelés, ni remboursés, ni échangés, ni réutilisés.

12. Droits d’auteur et cession de droits

a. Droits d’auteur
Tous les textes, photos et vidéos publiés sur n’importe quel support sont assujettis aux lois sur la protection intellectuelle et sont la propriété du vendeur. Aucune image ne peut être reproduite, téléchargée, copiée, stockée, dérivée ou utilisée en partie ou en intégralité, sans permission écrite du vendeur.
La reproduction, même temporaire, d'une œuvre protégée publiée en France ou à l'étranger est un acte de contrefaçon sanctionné par le code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits sont réservés.

b. Cession de droits.
Les cessions de droits sont payables à parution, ou au plus tard à l’échéance indiquée. Des pénalités de retard pourront être appliquées. Leur montant sera de trois fois le taux d’intérêt légal.
Les droits sont cédés sur une base négociée hors taxes, T.V.A. en sus.
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers, auxquels le client diffuseur / utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publication.
Chaque utilisation non prévue à cette proposition devra faire l’objet d’une nouvelle cession. Tout usage non prévu est une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le crédit photo « © Photo : Photographie en Vaucluse » est obligatoire au droit de toute image lors de chaque nouvel emploi de celle-ci (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relatif au droit moral de l’auteur).
Le non-paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés.
Le paiement des mises à disposition du support technique des œuvres, n’implique pas la propriété physique des œuvres par le client diffuseur / utilisateur. Les fichiers originaux (RAW), négatifs et diapositives sont la propriété de leur auteur et ne sont en aucune manière transmis à des tiers.

13. Force majeure
De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le site Internet et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

14. Modification des sites Internet
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie les sites Internet, et ce, sans à en informer préalablement le client. Le vendeur ne pourra être tenu responsable à l’encontre du client ou à l'encontre de tout tiers de toute modification, suspension ou interruption des sites Internet.

15. Garantie - Responsabilités

a. Garantie
Dans le cadre de ses prestations, Le vendeur offre une garantie « Satisfait ou remboursé » valable 30 jours à dater de la livraison. Pour en bénéficier, la demande doit être motivée par LRAC. L’octroi de cette garantie nécessite la restitution des biens vendus par Le vendeur dans l’état ou ils ont été remis au client. À cette condition, le remboursement sera immédiatement effectué. L’exploitation et la diffusion des photographies ne seront plus possibles.

b. Responsabilité
Le vendeur n'est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un cas de force majeure tel que défini précédemment, ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation par le client d'un équipement non adapté aux caractéristiques des sites Internet.

16. Résiliation des prestations
Le vendeur se réserve le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, outre ses autres recours, en cas de non-paiement de toute somme due, ou en cas de violation des termes des présentes conditions par le client, ou par toute personne accédant aux sites Internet en utilisant le numéro d'identification du client ou en cas de force majeure telle que définie précédemment. Le vendeur se réserve également le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, sans justification. À l'exception de violation par le client de ses obligations ou en cas de force majeure, le vendeur s'engage à informer les clients de l'interruption de ses prestations dans un délai de 8 jours avant la date d'effet. Le client restera tenu des obligations souscrites et notamment du paiement de toutes sommes dont il pourrait être redevable, qu'il s'engage à régler.

17. Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.

18. Confidentialité
Toutes les informations transmises par le client ou l’utilisateur du site internet, ne sont utilisées par le vendeur que pour ses transactions commerciales et ne sont en aucune manière transmises à des tiers.
Les sites Internet utilisent Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider les sites Internet à analyser l'utilisation faite par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation des sites Internet par le client (y compris son adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation des sites, de compiler des rapports sur l'activité des sites Internet à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité des sites internet et à l'utilisation d'Internet.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ces sites internet. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ces sites internet. En utilisant ces sites internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

19. Divers
Les présentes conditions sont indivisibles et remplacent toute version antérieure. Le fait pour le vendeur de ne pas faire appliquer l'une des dispositions ne constitue pas un abandon de cette disposition ou de tout droit y afférent. Le vendeur se réserve le droit de modifier les modalités des sites Internet à tout moment.
Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle amiable sera porté devant les tribunaux compétents. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par le client dans un délai de trois mois.

20. Compétence juridictionnelle et Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française.
Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Carpentras.

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